Contrat de garantie commerciale
La présente garantie commerciale est accordée par le vendeur identifié dans les mentions légales de ce site, à l'acheteur de tout appareil acheté sur ce site. Elle est gratuite et s'ajoute aux garanties légales, sans les remplacer ni les limiter.
1. Durée et champ d'application
La garantie commerciale couvre tout appareil acheté sur ce site pendant douze mois à compter de la date de livraison, sauf durée plus longue indiquée sur la fiche de l'appareil. Elle couvre les pannes et les défauts de fonctionnement qui apparaissent pendant cette période et qui ne relèvent pas des exclusions de l'article 3.
2. Ce que nous prenons en charge
- une réponse à toute réclamation sous 24 heures (hors samedis, dimanches et jours fériés) ;
- une étiquette de retour prépayée, qui vous est adressée dans un délai d'un jour ouvrable, pour nous renvoyer l'appareil sans frais ;
- une solution de réparation ou de remplacement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'appareil.
Les frais de prise en charge, de réparation, de remplacement et de retour sont à notre charge.
3. Exclusions
La garantie commerciale ne s'applique pas dans les cas suivants :
- lorsque l'appareil est oxydé, brisé ou cassé ;
- lorsque l'usage de l'appareil dépasse une utilisation dite normale, c'est-à-dire l'utilisation habituellement attendue d'un produit semblable ;
- en cas de négligence ou de défaut d'entretien de l'appareil ;
- en cas d'accident survenu après la livraison, par exemple une chute ;
- lorsqu'un ou plusieurs composants de l'appareil ont été manipulés par l'acheteur ou par un tiers que nous n'avons pas autorisé.
L'usure normale de l'appareil n'est pas couverte par la garantie commerciale.
4. Comment en bénéficier
Écrivez à notre service client par le formulaire de contact, en indiquant la date de votre commande, le montant débité et la panne constatée. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous adressons l'étiquette de retour. Ce site n'a pas d'espace client : tout se fait par écrit avec le service client.
Emballez l'appareil avec soin pour qu'il ne soit pas abîmé pendant le transport, et pensez à retirer tout code de verrouillage et tout compte lié à l'appareil avant de nous l'envoyer, sans quoi nous ne pourrons ni le diagnostiquer ni le réparer.
5. Ce que la garantie commerciale n'est pas
Il ne s'agit pas d'une assurance. Aucun acheteur ni aucun tiers n'est assuré ni bénéficiaire d'un contrat d'assurance au titre de la présente garantie.
6. Vos droits légaux
La garantie commerciale est offerte en complément des garanties légales dont nous vous sommes redevables. Elle n'affecte en rien vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont le texte est reproduit en annexe.
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
7. Loi applicable
La présente garantie commerciale est régie par le droit français.
Annexe : reproduction des dispositions légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »